Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’obtention d’une mention de spécialisation, reconnaissance d’une compétence spécifique, constitue une réelle valeur ajoutée, gage de qualité. Elle offre aux avocats qui en sont titulaires un avantage de crédibilité vis-à-vis de leur clientèle ainsi qu’en termes d’image, utilisation possible sur l’ensemble de ses supports de communication et référencement sur l’annuaire national de la profession du CNB à usage du public.
Quelles sont les mentions de spécialisation ?
Un avocat peut obtenir et faire usage de deux mentions de spécialisation au maximum parmi la liste des 26 mentions publiée par le garde des Sceaux le 28 décembre 2011.
Chaque spécialisation peut également faire l’objet d’une demande de qualification spécifique.
- droit de l’arbitrage ;
- droit des associations et des fondations ;
- droit des assurances ;
- droit bancaire et boursier ;
- droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
- droit du crédit et de la consommation ;
- droit du dommage corporel ;
- droit de l’environnement ;
- droit des étrangers et de la nationalité ;
- droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
- droit de la fiducie ;
- droit fiscal et droit douanier ;
- droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution ;
- droit immobilier ;
- droit international et de l’Union européenne ;
- droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ;
- droit pénal ;
- droit de la propriété intellectuelle ;
- droit public ;
- droit rural ;
- droit de la santé ;
- droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
- droit des sociétés ;
- droit du sport ;
- droit des transports ;
- droit du travail.
Qui peut prétendre à un certificat de spécialisation ?
Tout avocat dont la pratique professionnelle est supérieure ou égale à 4 années au moment de la demande, peut obtenir un certificat de spécialisation, sous réserve que cette pratique professionnelle n’ait pas fait l’objet d’une suspension de plus de 3 mois. Il est également possible de demander, lors de la candidature, l’obtention d’une qualification spécifique
Comment candidater ?
Le dossier de candidature doit être adressé dûment complété avec l’ensemble des pièces justificatives au Conseil national des barreaux par courrier électronique à l’adresse : specialisation@cnb.avocat.fr.
Dossier de candidature Spécialisation
Guide Pratique Candidat
Des droits d’inscriptions de 960 euros TTC, tenant compte des coûts de gestion administrative et du défraiement des membres du jury, sont demandés lors du dépôt de la candidature.
Déroulement de l’entretien
L’entretien, d’une durée d’une heure, se déroule en séance publique et débute par une présentation orale du candidat sur la base du dossier qu’il aura constitué et adressé préalablement aux membres du jury.
Le jury vérifie par une mise en situation professionnelle que les compétences sont acquises dans le domaine de spécialisation revendiqué et d’éventuelles questions déontologiques en lien avec la spécialisation et s’abstient de procéder à un contrôle des connaissances théoriques.
Le CRFPA informe le Conseil national des barreaux des résultats de l’entretien, qui en informe les candidats.
Le candidat déclaré admis se verra délivrer par la Présidente du CNB un certificat de spécialisation et sera inscrit sur la liste prévue à l’article 86 du décret du 27 novembre 1991.
L’avocat titulaire d’une mention de spécialisation doit consacrer la moitié de la durée de sa formation continue à son domaine de spécialisation. S’il est titulaire de deux mentions de spécialisation, il doit accomplir dix heures au moins de formation dans chacun des domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d’une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives.
En cas de non-respect de ses obligations de formation continue, l’avocat peut se voir interdire l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation après mise en demeure de son bâtonnier et décision du conseil de l’Ordre.